Art . 2. Le président de la République prononce la clôture de la session . Il a le droit de convoquer extraordinairement les Chambres . Il devra les convoquer si la demande en est faite , dans l'intervalle des sessions , par la majorité ...
Author: Pierre Larousse
Publisher:
ISBN: WISC:89015582190
Category: Encyclopedias and dictionaries, French
Page: 1338
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Néanmoins, l'adaptation des principes d'«unitisation» élaborés par l'industrie internationale du pétrole et du gaz ... de la législation portugaise ont été réaffirmés dans le décret no 67-A/97du Président de la République du Portugal, ...
Author: International Law Commission
Publisher: United Nations
ISBN: 9789210571296
Category: Political Science
Page: 220
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La Commission du droit international est un organe dexperts, composé de « personnes possédant une compétence notoire en matière de droit international », qui uvre au développement progressif et à la codification du droit international. Annuaire de la Commission du droit international: Volume I : Comptes rendus de séance; Volume II : Texte des principaux rapports établis au cours de lannée, y compris le rapport annuel à lAssemblée générale.2 , an . , p . 183 ; M. , p . 2810 ) . POUVOIR ( AFFAIRE DU JOURNAL LE ) , voy . OFFENSES ENVERS L'ASSEMBLÉE NATIONALE . POUVOIR EXÉCUTIF , voy . PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE . RESPONSABILITÉ DES AGENTS OU DÉPOSITAIRES DU POUVOIR .
Author: France. L'Assemblee Nationale Constituante
Publisher:
ISBN: UOM:39015089078250
Category:
Page: 820
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Le programme des connaissances exigées est Art . 2. — Il se compose de 26 membres nommés distribué au ministère des Travaux publics , première par décret et de 4 membres de droit . Par le Président de la République : division du ...
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ISBN: UIUC:30112112304511
Category: Engineering
Page:
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Sa vaste expérience, ses connaissances approfondies, sa manière amicale et collégiale resteront dans la mémoire de tous ceux qui l'ont connu. À l'invitation du Président, les membres de la Commission observent une minute de silence. 2.
Author: International Law Commission
Publisher: United Nations
ISBN: 9789210594165
Category: Political Science
Page: 248
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La Commission du droit international est un organe dexperts, composé de « personnes possédant une compétence notoire en matière de droit international », qui uvre au développement progressif et à la codification du droit international. Annuaire de la Commission du droit international: Volume I : Comptes rendus de séance; Volume II : Texte des principaux rapports établis au cours de lannée, y compris le rapport annuel à lAssemblée générale.8 Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances ...
Author: J.P.T. Bury
Publisher: Routledge
ISBN: 9781134375172
Category: History
Page: 305
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This famous work has a long-established reputation as a clear, accessible and authoratative account of this fascinating period.ST / SOA / 118 / Add.2 English Page 3 Tunisia original : French7 / 27 November 19727 Le Code de procédure pénal ... à la connaissance du Ministre de la justice qui la soumet au Président de la République pour l'exercice de son droit de ...
Author: United States. Congress. Senate. Committee on the Judiciary. Subcommittee on Criminal Laws and Procedures
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ISBN: UOM:39015013770410
Category: Criminal law
Page: 1232
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La seconde catégorie bien établie est celle des chefs d'État, des chefs de gouvernement et des ministres des affaires ... par exemple, le Président du Parlement et du Sénat remplacent dans cet ordre le Président de la République, ...
Author: International Law Commission
Publisher: United Nations
ISBN: 9789210566476
Category: Political Science
Page: 338
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La Commission du droit international est un organe dexperts, composé de « personnes possédant une compétence notoire en matière de droit international », qui uvre au développement progressif et à la codification du droit international. Annuaire de la Commission du droit international: Volume I : Comptes rendus de séance; Volume II : Texte des principaux rapports établis au cours de lannée, y compris le rapport annuel à lAssemblée générale.... ( 2-4 December 1993 ) : a entendu un rapport du Président sur ses visites officielles en Slovénie ( 4-6 novembre 1993 ) , en République tchèque ( 26-28 novembre 1993 ) et à Chypre ( 2-4 décembre 1993 ) ; a pris connaissance d'une ...
Author: Conseil de l'Europe. Assemblée parlementaire. Session
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9287124795
Category: Political Science
Page: 428
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REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE . COUR SUPREME DES RESTITUTIONS . JURIDICTION INTERNATIONALE . II . ... ordonné que la requête soit portée à la connaissance du Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne et que ce Gouvernement ...
Author: Council of Europe
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9024709466
Category: Political Science
Page: 704
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This volume of the "Yearbook of the European Convention on Human Rights," prepared by the Directorate of Human Rights of the Council of Europe, relates to 2001. Its presentation follows that of previous volumes. Part one contains basic texts and information of a general nature; part two deals with the European Commission of Human Rights; part three with the European Court of Human Rights; part four with the Resolutions of the Committee of Ministers; and parts five and six with the other work of the Council of Europe in the field of human rights, the situation in the Member States, and developments within the European Communities. A bibliography and index are included.